La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines :

• Le droit de l’urbanisme avec :
  • le remplacement des schémas directeurs (SD) par les schémas de cohérences territoriales (SCOT) ;
  • le remplacement des plans d’occupation des sols(POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
  • la suppression des plans d’aménagements de zone (PAZ) de manière à supprimer définitivement l’idée que les ZAC pourraient s’urbaniser de manière dérogatoire aux documents d’urbanismes locaux ;
  • Dans le cadre d’une démarche de développement durable l’incitation à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés (limitation de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, suppression du contrôle des divisions de terrains ne formant pas des lotissements, ).

• La mixité sociale avec obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants³. Cette obligation s’applique au niveau intercommunal lorsqu’un programme local de l’habitat a été approuvé. Toutefois, les communes dont la population aurait diminué entre les deux derniers recensements Insee ne sont pas tenues par cette obligation. Cette partie de la loi SRU, codifiée à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), prévoit toutefois que les communes concernées par l’obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s’y soustraire par le paiement d’une taxe annuelle : celle-ci est fixée, selon l’article L.302-7 du CCH, à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquant, avec un plafond fixé à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l’année précédente. Cette option a été utilisée par diverses communes estimant manquer de l’espace nécessaire, ou sur lesquelles le prix du terrain était particulièrement élevé, mais aussi par de nombreuses communes refusant de voir se construire des logements sociaux dans leur ville, pour ne pas voir s’installer des populations qu’elles refusent (personnes précaires, en difficulté sociales et immigrés notamment). Une explication étant que le montant de l’amende est souvent jugé peu ou pas dissuasif.

Un certain nombre d’associations et d’élus, généralement marqués à gauche, souhaitent voir rendre inéligibles les maires qui refusent de construire des logements sociaux dus en application de la loi SRU, estimant que cet égoïsme local compromet les logiques de solidarité nationale et régionale, tout en contribuant à la relégation de population en difficultés dans les « quartiers sensibles ».

• Les transports avec une philosophie tendant à réduire l’« invasion » de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux et des multiplexes cinématographiques. La loi a d’autre part réformé l’organisation des syndicats de transports de l’Ile de France (STIF) en faisant entrer le conseil régional d’Ile de France au sein du Conseil d’Administration et lui donnant la présidence de cette autorité organisatrice de transports. En application de la loi n^o 2004-809 du 13 août 2004, la Région a pris, avec quelques remous, la tête de cet Établissement public chargé de coordonner les transports en Ile de France. Le texte permet d’autre part au Syndicat de déléguer ses compétences, à l’exception de la politique tarifaire, aux communes limitrophes de Paris (appelées alors autorité organisatrice de second rang). À partir de 2004, même les collectivités non limitrophes ont pu bénéficier de cette délégation et devenir des « autorités organisatrices de proximité ». Enfin, la loi SRU autorise la RATP à créer des filiales pour répondre aux appels d’offres à l’étranger.
  La loi SRU a également prévu le transfert de la gestion des TER aux Conseils régionaux, ainsi que l’accès pour les abonnés professionnels à tous les trains sauf ceux où une réservation est nécessaire (c’est-à-dire essentiellement les TGV).

• Les bailleurs sociaux (HLM, OPAC…) dont les missions sont redéfinis et étendues.

• Le droit civil avec :
  • pour la Copropriété, nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d’un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficulté ;
  • pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de sept jours, diagnostic amiante, etc. ;
  • pour les baux d’habitation, remise d’un logement descend par le propriétaire.