LOI HAMON

Publié le 14 février 2017

Principales dispositions Le but a été de mettre en place des outils économiques pour « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. » La mesure phare du texte est la mise en place dans le droit national d’une action de groupe  au civil pour les consommateurs mais contient aussi des articles sur le renforcement de la Direction […]

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LOI SRU

Publié le

La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines : Le droit de l’urbanisme avec : le remplacement des schémas directeurs (SD) par les schémas de cohérences territoriales (SCOT) ; le remplacement des plans d’occupation des sols(POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ; la suppression des plans d’aménagements de zone (PAZ) de manière à supprimer définitivement l’idée […]

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Loi ALUR

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Les grands principes de la loi Selon le gouvernement, « La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, […] permet de grandes avancées pour faciliter l’accès au logement des ménages et favoriser la construction en privilégiant la qualité du cadre de vie. »   Sur le principe, tout cela est notamment sensé passer par […]

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LOI PINEL

Publié le 5 décembre 2014

le dispositif Pinel, nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, est entré en vigueur au 1er septembre 2014. 5 AVANTAGES POUR LES CONTRIBUABLES Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location: -21% du prix du bien pour une durée locative de 12 ans. -18% du prix […]

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Le plan de relance du logement

Publié le 9 octobre 2014

  Petit tour d’horizon des mesures du plan de relance du logement annoncées le 29 aout 2014 par le premier ministre. 1. Des règles simplifiées * Permis de construire:  Le préfet Duport a pour mission de simplifier les conditions d’obtention du permis de construire. En attendant, la durée de validité des permis de construire est […]

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