Principales dispositions

Le but a été de mettre en place des outils économiques pour « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. » La mesure phare du texte est la mise en place dans le droit national d’une action de groupe  au civil pour les consommateurs mais contient aussi des articles sur le renforcement de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes  (DGCCRF), la lutte contre le surendettement ainsi qu’une traçabilité renforcée des produits agricoles et agroalimentaires.

La loi comporte une multitude de dispositions sectorielles, comme la possibilité pour les consommateurs de résilier à la date de leur choix leur assurance habitation ou automobile, la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt (s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse). En cas de substitution d’assurance, aucuns frais ne peuvent être facturés par l’établissement prêteur.

La loi facilite la délivrance de lunettes  par internet en créant l’obligation pour les ophtalmologues de mesurer et mentionner l’écart pupillaire. La loi crée le « fait maison » et étend le principe des indications géographiques jusqu’ici réservées aux produits alimentaires, aux produits artisanaux et manufacturés (par exemple la porcelaine de Limoges, le linge basque, etc). La loi oblige les parking publics à proposer une tarification au quart d’heure à partir du 1er Juillet 2015. Elle encadre le commerce éléctronique en étendant le délais de rétractation de 7 à 14 jours. Elle crée une liste rouge  pour le démarchage téléphonique. Elle étend la durée de la garantie obligatoire et gratuite de 6 mois à 2 ans pour les appareils électroménagers, téléviseurs, ordinateurs, etc.