LOI PINEL
le dispositif Pinel, nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, est entré en vigueur au 1er septembre 2014.
5 AVANTAGES POUR LES CONTRIBUABLES
Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location:
-21% du prix du bien pour une durée locative de 12 ans.
-18% du prix du bien pour une durée locative de 9 ans.
-12% du prix du bien pour une durée locative de 6 ans.
Un investissement sans apport possible
Constitution d’un patrimoine immobilier
Possibilité de louer à sa famille
Préparer sa retraite
FINANCEMENT D’UN INVESTISSEMENT PINEL
Achat d’un bien immobilier neuf
L’Etat vous offre entre 12 et 21% du prix du bien
Location du logement
Perception du loyer
POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D’IMPOTS
Le logement que vous achetez doit être neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
L’investissement ne doit pas excédé deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000€ par an et d’un plafond de 5 500€/m²
Le bien doit être acquis en zone éligible
Le logement doit être louer pendant au moins 6, 9 ou 12 ans
Le montant du loyer doit être proportionnel à la zone où se trouve le logement
Respect du plafond du niveau de ressources du ou des locataires
Si le locataire est l’ascendant oui descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal des propriétaires
Respect des performances énergétiques et thermique BBC 2005 et RT 2012
Respect du plafonnement global des avantages fiscaux