LOI PINEL

Publié le 5 décembre 2014

le dispositif Pinel, nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, est entré en vigueur au 1er septembre 2014.


5 AVANTAGES POUR LES CONTRIBUABLES

Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location:

-21% du prix du bien pour une durée locative de 12 ans.

-18% du prix du bien pour une durée locative de 9 ans.

-12% du prix du bien pour une durée locative de 6 ans.

Un investissement sans apport possible

Constitution d’un patrimoine immobilier

Possibilité de louer à sa famille

Préparer sa retraite


FINANCEMENT D’UN INVESTISSEMENT PINEL

Achat d’un bien immobilier neuf

L’Etat vous offre entre 12 et 21% du prix du bien

Location du logement

Perception du loyer


POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D’IMPOTS

Le logement que vous achetez doit être neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

L’investissement ne doit pas excédé deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000€ par an et d’un plafond de 5 500€/m²

Le bien doit être acquis en zone éligible

Le logement doit être louer pendant au moins 6, 9 ou 12 ans

Le montant du loyer doit être proportionnel à la zone où se trouve le logement

Respect du plafond du niveau de ressources du ou des locataires

Si le locataire est l’ascendant oui descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal des propriétaires

Respect des performances énergétiques et thermique BBC 2005 et RT 2012

Respect du plafonnement global des avantages fiscaux