Petit tour d’horizon des mesures du plan de relance du logement annoncées le 29 aout 2014 par le premier ministre.

1. Des règles simplifiées

* Permis de construire:  Le préfet Duport a pour mission de simplifier les conditions d’obtention du permis de construire. En attendant, la durée de validité des permis de construire est portée de deux à trois ans.

* Encadrement des loyers: l’encadrement des loyers de la loi ALUR est appliquée à titre expérimental à Paris uniquement. Certaines communes ont depuis manifesté leur intérêt pour participer à l’expérimentation. L’encadrement des loyers ne sera pas étendu à d’autres territoires tant que cette expérience n’aura pas été analysée.

2. Assouplissement du « dispositif  Duflot » pour devenir « dispositif Pinel »

* Plus de souplesse : 3 durée d’engagement de location: 6 / 9 / 12 ans (contre 9 ans actuellement) et la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant. Les conditions d’accès au dispositif pour les SCPI seront alignées sur les conditions d’accès des particuliers (réduction d’impôt calculée sur 95 % du montant de la souscription à ce jour).

3. Encourager

*Libérer les terrains publics: supprimer tous les obstacles quant aux conditions de cession des terrains publics.

*Relancer la vente de terrains privés: Abattement temporaire exceptionnel de 30 % sur la plus-value de cession lorsque la promesse de vente a été conclue avant le 31/12/2015 et ceci pour les promesses conclues dès le 1^er septembre 2014.  Abattement exceptionnel de 100 000 € en cas de donation d’un terrain jusqu’au 31/12/2015, si cette donation est suivie d’une construction.

*Relancer la construction de logements intermédiaires: objectif financer 30 000 logements intermédiaires sur 5 ans.

*Logement social: Les obligations de la loi SRU, renforcées par la loi « Duflot » (mobilisation du foncier public de février 2013) seront respectées. Les pénalités seront appliquées dès le 01/01/2015. Les préfets pourront désormais signer des permis de construire dès le 1^er janvier 2015 en cas de défaillance du maire.

*Aider les ménages à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement: Simplifier et augmenter le crédit d’impôt développement durable : son taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1^er septembre 2014.  Assurer le financement des 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes, aidés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en 2014.

4. Faciliter l’accès au logement

*Rappel des mesures annoncées pour le PTZ+ et le PAS: PTZ+ dans l’ancien : réservé aux opérations situées dans les centres bourgs ruraux en zone C, sous conditions de travaux à préciser ultérieurement. Barèmes harmonisés du PAS et du PTZ+ pour mieux sécuriser l’accédant. PTZ + renforcé dans les zones où son effet de levier est le plus grand. Remboursement avec différé pour alléger l’endettement des ménages.

* TVA à taux réduit pour les quartiers prioritaires à compter du 1er janvier 2015 

* Abattement de 100 000 euros en cas de donation par un parent ou un grand parent à un jeune pour acheter dans le neuf.

*La Garantie Universelle des loyers (GUL) sera réservée aux jeunes salariés et aux personnes en situation précaire.

Pour devenir opérationnelles, ces annonces devront suivre le parcours législatif et réglementaire habituel.